Loi n° 18-020 du 09 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence.
Loi n° 18-020 du 09 juillet 2018
Relative à la liberté des prix et à la concurrence — texte fondateur du mandat de la COMCO.
Les textes législatifs de référence sont disponibles en lecture en ligne et en téléchargement PDF dans la section "Autres textes réglementaires".
